Entente professionnelle

ENTENTE

La présente Entente professionnelle (l'« Entente ») est conclue entre 9570-1454 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Nubia Hub (« Nubia », « nous », « notre », « nos »), et le professionnel de la beauté, le salon ou l'entreprise identifié lors de l'inscription de votre compte (« Pro », « vous », « votre », « vos »). Elle régit votre utilisation des Services (Services) à titre de fournisseur de services de beauté qui répertorie des services pouvant être réservés par des Clients.

Des Conditions d'utilisation des Clients distinctes régissent l'utilisation des Services par les Clients. Les deux ententes s'appliquent en parallèle.

En créant un compte Pro, en répertoriant des services ou en acceptant des Réservations par l'entremise des Services, vous acceptez d'être lié par la présente Entente. Si vous n'êtes pas d'accord, n'inscrivez pas votre compte et n'utilisez pas les Services à titre de Pro.

Vous pouvez communiquer avec nous :

Demandes générales / soutien aux Pros / dépôt de différends : info@nubiahub.ca
Questions juridiques, de confidentialité et de droit d'auteur : legal@nubiahub.ca
Courrier : 9570-1454 Québec inc., 4388 Saint-Denis, suite 200, H2J2L1, Montréal, Québec, Canada

TABLE DES MATIÈRES

Définitions clés
Notre rôle et le vôtre
Admissibilité
Déclarations professionnelles et assurance
Inscription du compte et vérification
Stripe Connect (traitement des paiements)
Frais et facturation
Obligations fiscales
Responsabilités et normes des Pros
Réservations, acomptes et politique d'annulation
Pourboires
Vente de produits
Codes promotionnels
Remboursements, contrepassations et rétrofacturations
Différends avec les Clients
Activités interdites
Votre contenu, votre profil et la PI
Données des Clients et confidentialité
Confidentialité
Déclaration fiscale de la plateforme (ARC)
Durée, résiliation et suspension
Après la résiliation
Modifications à la présente Entente
Interruptions de service et force majeure
Exclusion de garantie
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Droit applicable
Règlement des différends (arbitrage)
Communications et signatures électroniques
Langue
Dispositions diverses
Coordonnées

1. DÉFINITIONS CLÉS

« Client » (Customer) désigne une personne physique qui réserve des services par l'entremise des Services, conformément aux Conditions d'utilisation des Clients.
« Réservation » (Booking) désigne une réservation d'un service de beauté effectuée par un Client auprès de vous par l'entremise des Services.
« Prix du service » (Service Price) désigne le prix que vous fixez pour le service de beauté lui-même, affiché au Client au moment de la réservation.
« Acompte » (Deposit) désigne la partie du prix d'une Réservation, d'au moins 20 %, que le Client paie au moment de réserver.
« Solde » (Balance) désigne le reste du prix d'une Réservation, payable à la fin du service.
« Produit » (Product) désigne un produit physique que vous vendez aux Clients par l'entremise des Services, et « Commande de Produits » (Product Order) désigne la commande de Produits d'un Client.
« Frais de plateforme » (Platform Fee) désigne les frais de 1,99 % + 1,99 $ CA par transaction, prélevés sur chaque paiement qui vous est fait par l'entremise des Services (Acomptes, Soldes et Commandes de Produits, à l'exclusion des Pourboires), que Nubia conserve pour exploiter et maintenir les Services.
« Frais de traitement » (Processing Fees) désigne les frais de traitement des paiements de Stripe, actuellement de 2,9 % + 0,30 $ CA par paiement, tels que fixés par Stripe de temps à autre.
« Votre clientèle » (Your Clients) désigne les clients que vous aviez avant de vous joindre aux Services, ou que vous amenez vous-même sur les Services (par exemple, en important ou en saisissant leurs coordonnées).
« Stripe » désigne Stripe Payments Canada, Ltd. et ses sociétés affiliées, notre processeur de paiement.
« Compte connecté » (Connected Account) désigne le compte Stripe Connect (Express) que vous créez dans le cadre de votre inscription à titre de Pro.
« Données des Clients » (Customer Data) désigne les renseignements personnels concernant les Clients que vous recevez par l'entremise des Services (p. ex. nom, coordonnées, adresse pour un service mobile).

2. NOTRE RÔLE ET LE VÔTRE

Vous êtes une entreprise indépendante. Vous n'êtes pas un employé, un mandataire, un partenaire, un coentrepreneur ni un franchisé de Nubia. Rien dans la présente Entente ne crée une telle relation. Vous fixez vous-même vos prix, vos heures, vos services, votre politique d'annulation (dans les limites établies par Nubia) et vos normes de travail.

Nubia est une plateforme technologique. Nous fournissons l'infrastructure de réservation, de paiement, de communication et de découverte qui vous met en relation avec les Clients. Nous n'exécutons pas de services, n'employons pas de Pros, ne supervisons pas le travail et ne garantissons pas les résultats.

Mandataire limité à la perception des paiements. Aux seules fins de percevoir les paiements des Clients et de vous verser votre part, Nubia agit à titre de mandataire limité à la perception des paiements. L'obligation de paiement d'un Client envers vous est acquittée lorsque Nubia (ou Stripe pour le compte de Nubia) reçoit le paiement du Client, peu importe le moment où les fonds vous parviennent.

Relation avec le Client. Le contrat pour chaque service de beauté, et pour chaque vente de Produits, est conclu entre vous et le Client. Vous êtes responsable de fournir le service ou le Produit tel qu'il a été convenu.

3. ADMISSIBILITÉ

Pour vous inscrire à titre de Pro, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants;
Être soit (a) une personne physique offrant des services de beauté pour son propre compte, soit (b) une entreprise enregistrée (entreprise individuelle avec NEQ, société de personnes ou société par actions), soit (c) un salon (avec ou sans personnel);
Avoir le pouvoir de lier l'entité que vous représentez (le cas échéant);
Être admissible à recevoir des paiements par l'entremise de Stripe Connect Express; et
Ne pas faire l'objet de sanctions économiques ni être autrement interdit de faire des affaires au Canada.

Personnel de salon. Si vous êtes un employé, un sous-traitant ou un coiffeur indépendant travaillant dans un salon, vous ne créez pas votre propre compte Pro. Le salon s'inscrit à titre de Pro et vous répertorie comme membre du personnel sous son compte. Le salon est la partie contractante à la fois avec Nubia et avec le Client.

Les Pros non enregistrés sont acceptés au début de votre activité, sous réserve de la Section 8 (Obligations fiscales) et de la Section 4 (Déclarations professionnelles).

4. DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSURANCE

Vous déclarez et garantissez que, en tout temps pendant la durée de la présente Entente :

Permis et licences. Vous détenez tous les permis, licences, certifications et autorisations exigés par la loi applicable pour les services que vous offrez (p. ex. lorsque cela est requis pour des services d'esthétique faisant appel à des aiguilles, à l'électrolyse, au microblading, au tatouage ou à d'autres pratiques réglementées). Nubia ne vérifie pas ces éléments de façon indépendante. Toute attestation fausse ou manquante constitue un manquement substantiel à la présente Entente.
Hygiène et sécurité. Vous vous conformez à toutes les normes de santé, d'hygiène et de sécurité applicables à vos services et à vos locaux (y compris, le cas échéant, la Loi sur la santé publique du Québec et tout règlement municipal).
Profil véridique. Tous les renseignements que vous publiez par l'entremise des Services à votre sujet, au sujet de votre entreprise, de vos services, de vos prix et de votre disponibilité sont exacts et non trompeurs.
Autorité sur le contenu. Vous avez le droit d'utiliser et de distribuer toutes les photos, descriptions et autres contenus que vous téléversez (Section 17).

Assurance — fortement recommandée, non obligatoire. Nubia n'exige pas que vous souscriviez une assurance responsabilité professionnelle, mais nous recommandons fortement que vous obteniez et mainteniez une assurance appropriée à vos services. Vous êtes seul responsable de toute responsabilité découlant des services que vous exécutez, y compris les blessures, les réactions allergiques, les dommages aux cheveux ou à la peau, les dommages matériels ou tout autre résultat indésirable. Nubia ne fournit pas de couverture d'assurance pour vous ou pour les Clients et n'est pas responsable des incidents découlant de vos services (Section 25).

5. INSCRIPTION DU COMPTE ET VÉRIFICATION

Vous devez fournir des renseignements d'inscription exacts et complets et les tenir à jour. Nous pouvons exiger une vérification supplémentaire (identité, enregistrement de l'entreprise, preuve de qualifications) à tout moment. Si la vérification échoue ou est refusée, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte, y compris l'activité de votre personnel (pour les comptes de salon).

6. STRIPE CONNECT (TRAITEMENT DES PAIEMENTS)

Le traitement des paiements est assuré par Stripe dans le cadre de son offre Connect Express. Comme condition à l'utilisation des Services pour recevoir des paiements, vous devez :

Compléter le processus d'intégration de Stripe (CVAC/KYC, vérification d'identité, coordonnées bancaires);
Accepter l'Entente de compte connecté de Stripe (la variante Express), disponible au stripe.com/legal/connect-account; et
Maintenir votre Compte connecté en règle.

Vous autorisez Nubia à :

Initier des prélèvements auprès des Clients en votre nom pour les Acomptes, les Soldes, les Pourboires et les Commandes de Produits;
Retenir les Frais de plateforme, les Frais de traitement et tout autre montant dû à Nubia sur chaque paiement (au moyen du mécanisme application_fee_amount de Stripe);
Contrepasser, rembourser ou rétrofacturer des montants conformément à la présente Entente; et
Imposer des retenues ou des réserves raisonnables sur les fonds lorsque cela est requis pour la prévention de la fraude, la conformité réglementaire ou pour couvrir des remboursements, des différends ou des contrepassations anticipés.

Les versements sont effectués selon le calendrier établi par Stripe Connect pour les comptes Express (actuellement un versement quotidien continu, sous réserve des politiques alors en vigueur de Stripe).

Si votre Compte connecté est suspendu, restreint ou fermé par Stripe, votre capacité à utiliser les Services en est affectée en conséquence.

7. FRAIS ET FACTURATION

Ce que vous payez. Sur chaque Acompte, Solde et Commande de Produits que vous recevez par l'entremise des Services, deux montants sont déduits automatiquement avant qu'il vous soit versé :

les Frais de plateforme de 1,99 % + 1,99 $ CA par paiement; et
les Frais de traitement facturés par Stripe, actuellement de 2,9 % + 0,30 $ CA par paiement.

Ensemble, ces frais totalisent actuellement 4,89 % + 2,29 $ CA par paiement, plus les taxes applicables sur les Frais de plateforme (Section 8). Par exemple, sur un paiement de 100 $, 7,18 $ sont déduits (3,98 $ de Frais de plateforme et 3,20 $ de Frais de traitement), plus les taxes sur les Frais de plateforme, et vous recevez 92,82 $ moins ces taxes. Si Stripe modifie ses tarifs, les Frais de traitement changent en conséquence.

Pourboires. Nubia ne prélève aucuns Frais de plateforme sur les Pourboires. Seuls les Frais de traitement sont déduits d'un Pourboire, et vous conservez le reste.

Modification des Frais de plateforme. Nubia peut modifier les Frais de plateforme en tout temps en vous donnant un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou par notification dans l'Appli. Les nouveaux Frais de plateforme s'appliquent uniquement aux paiements effectués à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier la présente Entente avant cette date, sans frais au-delà de vos obligations existantes (Section 23).

Ce que couvrent les Frais de plateforme. Les Frais de plateforme financent ce qui fait fonctionner les Services : l'infrastructure de paiement, l'hébergement, le soutien et le développement continu de l'Appli.

Aucun abonnement. Nubia ne facture aucun abonnement, aucuns frais mensuels ni frais d'installation pour les Services. Vous ne payez rien à l'avance.

Paiements en dehors des Services. Aucuns Frais de plateforme ni Frais de traitement ne s'appliquent aux montants qu'un Client vous paie directement en dehors des Services, comme un Solde payé en argent comptant.

Annulations avant le délai limite. Lorsqu'un Client annule avant votre délai limite d'annulation et est remboursé (Section 10), vous ne payez ni Frais de plateforme ni Frais de traitement sur le paiement remboursé.

Aucuns frais pour les Clients. Nubia ne facture aucuns frais aux Clients pour réserver, ajouter un Pourboire ou acheter un Produit. Les Clients paient uniquement vos prix (Prix du service, suppléments, frais de déplacement ou de livraison) et les taxes applicables.

Devise. Tous les frais sont en dollars canadiens (CAD).

Coûts des promotions du côté Pro. Tout rabais que Nubia offre sur ses propres frais est financé par Nubia.

8. OBLIGATIONS FISCALES

Vous êtes seul responsable de déterminer, de percevoir lorsque cela est requis, de déclarer et de remettre toutes les taxes sur vos revenus provenant des Services, y compris l'impôt sur le revenu fédéral et provincial, la TPS et la TVQ, ainsi que toute taxe municipale applicable.

Seuil d'inscription à la TPS/TVQ. En vertu des lois fédérales et québécoises, une personne qui effectue plus de 30 000 CAD de fournitures taxables mondiales au cours de quatre trimestres civils consécutifs doit s'inscrire à la TPS/TVQ et commencer à percevoir et à remettre ces taxes. Vous acceptez de :

Surveiller vos revenus cumulatifs à travers les Services et tout autre canal;
Vous inscrire à la TPS/TVQ dès que vous franchissez le seuil (ou plus tôt, volontairement);
Mettre à jour votre compte Pro avec vos numéros d'inscription à la TPS et à la TVQ une fois obtenus, afin qu'ils figurent sur les reçus des Clients;
Percevoir et remettre la TPS/TVQ sur les Prix des services et les Produits une fois inscrit.

Frais de Nubia. Nubia est inscrite à la TPS/TVQ et les taxes applicables sont facturées sur ses Frais de plateforme lorsque cela est requis. Ces taxes figurent sur vos factures et vos relevés de remise.

Statut d'entrepreneur indépendant. Nubia ne retient pas l'impôt sur le revenu, le RPC/RRQ, l'AE ni aucun autre montant sur vos versements. Vous en êtes responsable.

Aucun conseil fiscal. Rien dans la présente Entente ne constitue un conseil fiscal. Consultez un fiscaliste qualifié.

9. RESPONSABILITÉS ET NORMES DES PROS

Vous acceptez d'agir selon une norme professionnelle en tout temps lorsque vous utilisez les Services. Plus précisément :

Prestation de service.

Présentez-vous à l'heure pour les Réservations et fournissez le service tel qu'il a été annoncé, dans sa portée, sa qualité et sa durée.
Maintenez une hygiène adéquate et utilisez des outils désinfectés et des produits propres en bon état.
Lorsque le service est rendu à l'adresse du Client (service mobile), comportez-vous de façon professionnelle et respectez le domicile et les biens du Client.
Lorsque le Client se rend à vos locaux, assurez-vous que les locaux sont sûrs, propres et accessibles tels qu'ils ont été annoncés.
N'exécutez pas de services au-delà de vos compétences, de votre formation ou de vos licences.

Communication.

Répondez aux messages des Clients dans l'Appli dans un délai raisonnable.
Communiquez tout changement d'horaire nécessaire par l'entremise des Services afin que les dossiers soient conservés.

Conduite envers les Clients.

Traitez les Clients avec respect, dignité et professionnalisme.
Ne harcelez, ne menacez, n'intimidez, ne pratiquez aucune discrimination et ne vous comportez pas de manière inappropriée envers un Client.
Aucune discrimination. Ne refusez pas de service, ne modifiez pas la tarification et ne traitez pas les Clients différemment en raison de la race, de la couleur, de l'origine ethnique ou nationale, de la religion, du sexe, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de l'état civil, de la situation familiale, du handicap, de la langue, de la condition sociale, des convictions politiques ou de tout autre motif protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou la Charte canadienne des droits et libertés.

Inscriptions exactes. Tenez à jour vos prix, vos services, votre disponibilité et vos politiques. Ne répertoriez pas de services que vous n'exécutez pas et n'exécutez pas de services sensiblement différents de ceux annoncés.

Avis. Ne sollicitez pas de faux avis, ne manipulez pas les évaluations, n'exercez pas de représailles contre des Clients en raison d'avis et ne publiez pas d'avis sur des concurrents.

Préjudice soupçonné. Si vous prenez connaissance d'une blessure, d'une réaction allergique ou d'un autre résultat indésirable lié à un service rendu par l'entremise des Services, avisez-nous rapidement à info@nubiahub.ca.

10. RÉSERVATIONS, ACOMPTES ET POLITIQUE D'ANNULATION

Acompte et Solde. Lorsqu'un Client réserve, il paie un Acompte d'au moins 20 % du prix de la Réservation (vous choisissez le pourcentage). Le Solde est payable à la fin du service. Le Client peut le payer dans l'Appli, au moyen d'un lien de paiement que vous lui envoyez par l'entremise des Services, ou directement à vous (par exemple, en argent comptant).

Politique d'annulation que vous fixez. Vous fixez votre propre politique d'annulation dans les limites établies par Nubia. Dans ces limites :

Le Client doit toujours pouvoir annuler au moins 24 heures avant le rendez-vous pour obtenir un remboursement complet de l'Acompte. Votre délai limite d'annulation peut être plus court que 24 heures, mais pas plus long.
Si le Client annule après votre délai limite ou ne se présente pas, vous conservez l'Acompte à titre de frais d'annulation ou de non-présentation. L'Acompte représente une estimation raisonnable de vos dommages (p. ex. le revenu de la plage horaire perdue), et non une pénalité. Aucun autre montant ne peut être facturé au Client pour une annulation tardive ou une non-présentation.
Votre politique d'annulation est divulguée au Client au moment de la réservation et fait partie du contrat entre vous et le Client.

Annulations du côté Pro. Si vous annulez une Réservation, ne vous présentez pas ou ne fournissez pas le service tel qu'il a été annoncé :

Le Client a droit à un remboursement complet de tous les montants payés;
Nubia peut imputer le remboursement sur vos versements futurs conformément à la Section 14;
Des annulations ou des non-présentations répétées du côté Pro peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

Dossiers de non-présentation et blocages. Vous pouvez consigner les non-présentations d'un Client et empêcher un Client de réserver auprès de vous. Ces dossiers sont conservés pour votre entreprise seulement et ne sont pas communiqués aux autres Pros. Vous devez les utiliser de façon équitable et conformément à la Section 9.

Les modifications à une Réservation (date, heure, service, lieu) requièrent l'accord du Client, communiqué par l'entremise des Services. Un changement unilatéral de votre part qui diffère sensiblement de ce que le Client a réservé est considéré comme une annulation du côté Pro.

11. POURBOIRES

Les Services permettent aux Clients d'ajouter un Pourboire facultatif lors du paiement d'une Réservation. Les Pourboires :

Vous sont versés, déduction faite des seuls Frais de traitement : Nubia ne prélève aucuns Frais de plateforme sur les Pourboires (Section 7);
Sont non remboursables par Nubia une fois la Réservation complétée, sauf en cas de prélèvements en double ou de fraude;
Font partie de votre revenu imposable; vous êtes responsable de déclarer et de remettre toute taxe applicable.

12. VENTE DE PRODUITS

Vous pouvez vendre des Produits (par exemple, des produits de soins capillaires) aux Clients par l'entremise des Services.

Vous êtes le vendeur. Le contrat de vente est conclu entre vous et le Client. Nubia perçoit le paiement en votre nom à titre de mandataire limité à la perception des paiements (Section 2).
Fiches de produits. Vous êtes responsable de vos fiches de Produits, y compris l'exactitude des descriptions, des prix, des taxes applicables et des stocks, ainsi que du respect des lois applicables aux Produits que vous vendez (y compris en matière de sécurité et d'étiquetage des produits). Vous ne pouvez pas vendre de Produits contrefaits, rappelés, dangereux, périmés ou interdits par la loi, ni de Produits qui exigent un permis que vous ne détenez pas.
Frais. Les Frais de plateforme et les Frais de traitement s'appliquent aux Commandes de Produits (Section 7).
Livraison. Vous livrez chaque Commande de Produits de la manière qui y est indiquée : cueillette à votre établissement, remise lors d'un rendez-vous, ou expédition ou livraison à l'adresse du Client. Tous frais de livraison et le délai de livraison prévu doivent être indiqués au Client avant qu'il passe sa commande. Vous assumez le risque de perte ou de dommage jusqu'à ce que le Client reçoive le Produit.
Retours et remboursements. Vous fixez votre propre politique de retour, qui doit être indiquée au Client avant l'achat. Quelle que soit votre politique, vous devez rembourser un Produit défectueux, non conforme à sa description ou non livré (ou le réparer ou le remplacer si le Client y consent). Vous demeurez lié par les garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et du Code civil du Québec. Les remboursements sont traités de la manière décrite à la Section 14.

13. CODES PROMOTIONNELS

Nubia peut exploiter des codes promotionnels destinés aux Clients (par exemple, une promotion de lancement offrant aux Clients un rabais sur leur première Réservation).

Adhésion du Pro. Vous décidez, pour chaque promotion, d'accepter ou de refuser d'honorer chaque code promotionnel destiné aux Clients à votre entreprise. Si vous refusez, le Client qui tente d'appliquer le code à votre entreprise verra un message indiquant que le code n'est pas valide à cette entreprise. Vous pouvez modifier votre statut d'adhésion pour l'avenir, mais un code déjà appliqué à une Réservation confirmée ne peut être révoqué rétroactivement pour cette Réservation.

Rabais financé par vous. Lorsque vous adhérez et qu'un Client applique un code promotionnel admissible, le rabais est financé par vous. Plus précisément : le Client paie le montant réduit, votre versement reflète le Prix du service réduit, et les Frais de plateforme et les Frais de traitement sont calculés sur le montant réduit payé. L'avantage d'acquisition de clientèle lié à la participation vous revient.

Les promotions du côté Pro (rabais sur les Frais de plateforme de Nubia, comme un tarif promotionnel de lancement) sont financées par Nubia et s'appliquent de la manière que nous vous communiquons par écrit (par exemple, par courriel ou dans l'Appli).

14. REMBOURSEMENTS, CONTREPASSATIONS ET RÉTROFACTURATIONS

Quand des remboursements ont lieu. Un remboursement (total ou partiel) peut être émis pour une Réservation confirmée ou une Commande de Produits lorsque :

Le Client annule avant votre délai limite d'annulation (Section 10);
Un Produit est retourné en vertu de votre politique de retour, ou est défectueux, non conforme à sa description ou non livré (Section 12);
Vous annulez, ne vous présentez pas ou ne fournissez pas le service tel qu'il a été annoncé;
Un différend avec un Client est tranché en faveur du Client en vertu de la Section 15;
Un prix manifestement erroné ou une erreur de système est survenu;
Vous et le Client convenez mutuellement d'un remboursement;
Une rétrofacturation est initiée par l'émetteur de la carte du Client et tranchée à votre encontre; ou
Nous sommes tenus d'émettre un remboursement en vertu de la loi applicable.

Mécanisme — imputation sur les versements futurs. Lorsqu'un remboursement est émis et que les fonds vous ont déjà été versés (ou sont prévus l'être), Nubia récupérera le montant remboursé en le déduisant de vos versements subséquents. Si le solde de vos versements est insuffisant, le montant impayé devient une dette payable sur demande et peut être recouvré sur le mode de paiement que vous avez désigné.

Réserves. Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, imposer une réserve sur vos versements pour couvrir les remboursements, les rétrofacturations, les différends ou le risque de plateforme anticipés. Les réserves sont libérées à mesure que le risque diminue.

Rétrofacturations. Lorsqu'un Client conteste un prélèvement auprès de l'émetteur de sa carte :

Nubia vous avisera et demandera des éléments de preuve à l'appui (dossier de réservation, messages dans l'appli, photos) dans un délai raisonnable;
Vous collaborerez à la réponse à la rétrofacturation;
Si la rétrofacturation est maintenue à votre encontre, le montant contesté plus tout frais de rétrofacturation facturé par Stripe est récupéré selon le mécanisme d'« imputation sur les versements futurs » ci-dessus;
Des taux de rétrofacturation excessifs peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et, séparément, de votre Compte connecté Stripe.

15. DIFFÉRENDS AVEC LES CLIENTS

Lorsqu'un Client dépose un différend concernant une Réservation ou une Commande de Produits en vertu des Conditions d'utilisation des Clients :

Nous vous aviserons par l'entremise des Services et fournirons les motifs invoqués par le Client;
Vous disposerez de 48 heures pour soumettre votre réponse et tout élément de preuve à l'appui;
Nous examinerons les éléments de preuve disponibles et déciderons, à notre discrétion raisonnable, de rembourser une partie ou la totalité du montant payé;
Notre décision est opérationnelle (elle détermine si et comment Nubia traite un remboursement). Il ne s'agit pas d'un arbitrage du contrat sous-jacent entre vous et le Client;
Vous ou le Client demeurez libre d'exercer des recours juridiques indépendants l'un contre l'autre.

Nous visons à trancher les différends dans les 7 jours suivant la réception de votre réponse ou l'expiration de votre délai de réponse.

16. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser les Services pour commettre une fraude, du blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale;
Fournir des renseignements d'inscription ou de profil faux, trompeurs ou usurpant l'identité d'autrui;
Répertorier des services que vous n'exécutez pas ou des services interdits par la loi;
Manipuler les évaluations, publier de faux avis, exercer des représailles contre des Clients en raison d'avis honnêtes ou coordonner des campagnes d'avis;
Contourner les Services : pendant que vous utilisez les Services, vous ne devez pas solliciter ni accepter des Réservations hors plateforme de la part d'un Client rencontré pour la première fois par l'entremise des Services dans le but d'éviter les Frais de plateforme ou toute autre obligation prévue par la présente Entente. Cela ne s'applique pas à Votre clientèle (Section 18). Après la fin de la présente Entente, vous êtes libre de faire affaire avec n'importe quel Client.
Utiliser les Données des Clients à toute fin autre que la prestation du service réservé (Section 18);
Pratiquer de la discrimination envers les Clients (Section 9);
Harceler, menacer ou vous comporter de manière inappropriée envers un Client ou le personnel de Nubia;
Faire de la rétro-ingénierie, de l'extraction (scraping) ou de l'extraction de données des Services au-delà de ce qui est nécessaire pour les utiliser à titre de Pro;
Utiliser des robots, des outils automatisés ou des logiciels non autorisés pour interagir avec les Services;
Vendre ou transférer votre compte Pro ou votre Compte connecté à un tiers;
Exploiter plusieurs comptes Pro pour contourner les limites, les frais ou les mesures d'application;
Créer des comptes ou répertorier des services pour le compte d'une personne ou d'une entité sanctionnée;
Utiliser les Services de toute manière susceptible de nuire à la réputation de Nubia ou de contrevenir à la loi applicable.

17. VOTRE CONTENU, VOTRE PROFIL ET LA PI

Votre contenu. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez (photos de profil, images de portfolio, descriptions de services, biographies, vidéos) (« Contenu Pro »).

Licence à Nubia. Vous accordez à Nubia une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour héberger, afficher, reproduire, adapter (y compris le redimensionnement et le recadrage à des fins de mise en page, ainsi que la traduction, y compris automatique) et distribuer votre Contenu Pro aux fins de (a) exploiter, fournir et améliorer les Services, (b) commercialiser et promouvoir les Services et votre profil au sein des Services, et (c) commercialiser et promouvoir Nubia de façon générale, y compris dans la publicité, les médias sociaux et les canaux partenaires.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu Pro ou votre compte, sauf que :

Le contenu agrégé ou anonymisé qui ne vous est plus attribuable subsiste;
Les copies de sauvegarde et les archives peuvent nécessiter une période raisonnable avant d'être entièrement purgées;
Une utilisation historique raisonnable (p. ex. des avis citant des services passés, des témoignages déjà publiés) peut demeurer visible.

Traduction automatique. Votre Contenu Pro (par exemple, les descriptions de services et de produits) peut être traduit automatiquement entre le français et l'anglais au moyen de fournisseurs de services d'IA tiers, qui peuvent le traiter à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs. Si vous remarquez une erreur dans la traduction de votre contenu, informez-nous à info@nubiahub.ca afin que nous puissions la corriger.

Le contenu généré par les Clients (p. ex. l'avis d'un Client à votre sujet, une photo téléversée par un Client avec votre service) est régi par les Conditions d'utilisation des Clients.

Photos de Clients. Si vous téléversez des photos qui incluent des Clients identifiables (photos avant/après, échantillons de travail mettant en vedette des Clients), vous devez avoir le consentement écrit du Client pour le faire et pour accorder à Nubia la licence ci-dessus. Les photos de mineurs requièrent une autorisation légale. Vous indemnisez Nubia pour tout manquement (Section 27).

Marques de commerce. Vous pouvez utiliser le nom et les marques de Nubia uniquement dans la mesure nécessaire pour vous identifier à titre de Pro sur les Services, conformément à nos directives de marque (fournies séparément). Vous n'acquérez aucun autre droit sur la PI de Nubia.

18. DONNÉES DES CLIENTS ET CONFIDENTIALITÉ

Vous recevez des Données des Clients par l'entremise des Services pour exécuter les Réservations (p. ex. nom du Client, coordonnées, adresse pour un service mobile, historique de réservation, messages dans l'appli).

Vous acceptez :

Limitation des finalités. Vous utiliserez les Données des Clients uniquement pour exécuter le service réservé, communiquer au sujet de cette Réservation et vous conformer à la loi applicable (p. ex. dossiers fiscaux). Vous n'utiliserez pas les Données des Clients à toute autre fin, y compris le marketing général, le profilage, la vente ou le transfert à des tiers.
Aucun marketing hors plateforme sans consentement. Vous ne communiquerez pas activement avec les Clients en dehors des Services à des fins de marketing ou de promotion (que ce soit par SMS, courriel, téléphone, médias sociaux ou autrement) sans le consentement exprès, distinct et conforme à la LCAP du Client, obtenu en dehors des Services. Rien dans cette clause ne limite le droit d'un Client de vous suivre sur les Services ou de communiquer avec vous de sa propre initiative.
Sécurité. Vous protégerez les Données des Clients au moyen de mesures de protection raisonnables (appareils verrouillés, protection par mot de passe, aucun partage public).
Conformité aux lois sur la protection de la vie privée. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables sur la protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (Loi 25), la LPRPDE et la LCAP.
Retour ou suppression sur demande. À la résiliation, à la demande de Nubia ou à la demande vérifiée du Client, vous retournerez ou supprimerez de façon sécuritaire les Données des Clients en votre possession, sauf dans la mesure où la loi en exige la conservation (p. ex. dossiers fiscaux ou comptables).
Notification d'incident. Si vous subissez un incident de confidentialité touchant les Données des Clients, vous aviserez Nubia à legal@nubiahub.ca dans les 72 heures suivant la prise de connaissance, en fournissant tous les détails pertinents, afin que Nubia puisse se conformer à ses propres obligations de notification en vertu de la Loi 25.

Vous êtes un responsable indépendant des Données des Clients pour les finalités que vous déterminez vous-même (votre propre comptabilité, vos propres dossiers de prestation de service). Pour les Données des Clients consultées par l'entremise des Services, vous les traitez pour le compte de Nubia dans la mesure précisée ci-dessus.

Votre clientèle. Votre clientèle demeure la vôtre. Vous pouvez continuer à faire affaire avec elle sur les Services ou en dehors de ceux-ci, et les limites de finalités ci-dessus ne s'appliquent pas aux renseignements sur Votre clientèle que vous déteniez déjà. Lorsque vous importez ou saisissez les renseignements de Votre clientèle dans les Services, vous confirmez que vous les avez recueillis légalement et que vous pouvez les communiquer à Nubia à cette fin. Nubia les traite pour votre compte, uniquement pour vous fournir les Services.

Les Clients ne sont pas exclusifs. Les Clients, y compris Votre clientèle, sont libres de réserver auprès de n'importe quel Pro sur les Services. Aucun Pro ne peut revendiquer un Client comme étant exclusivement le sien.

19. CONFIDENTIALITÉ

En plus des Données des Clients, vous pouvez recevoir des renseignements non publics au sujet de Nubia, des Services, d'autres Pros ou des opérations commerciales (« Renseignements confidentiels »). Vous acceptez de garder les Renseignements confidentiels confidentiels, de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour utiliser les Services, et de ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement de Nubia. Cette obligation survit à la résiliation pendant deux ans, sauf pour les secrets commerciaux qui demeurent confidentiels indéfiniment.

20. DÉCLARATION FISCALE DE LA PLATEFORME (ARC)

Nubia est, ou prévoit devenir, un opérateur de plateforme soumis à déclaration en vertu des règles canadiennes de déclaration des plateformes numériques, qui s'appliquent aux plateformes numériques facilitant la prestation de services personnels moyennant contrepartie. Par conséquent, nous sommes tenus de :

Recueillir des renseignements précis auprès de vous (nom légal, adresse, numéros d'identification fiscale (NAS, numéro d'entreprise, numéros de TPS/TVQ selon le cas), date de naissance ou date d'enregistrement de l'entreprise);
Vérifier les renseignements que vous fournissez;
Déclarer annuellement à l'Agence du revenu du Canada (et à toute autre autorité fiscale lorsque la loi l'exige) la contrepartie qui vous a été versée par l'entremise des Services pour l'année civile, et vous fournir une copie de cette déclaration pour vos dossiers fiscaux.

Vous acceptez de fournir, et de mettre à jour au besoin, les renseignements requis aux fins de la déclaration fiscale. Le défaut de fournir des renseignements exacts peut entraîner une retenue, la suspension ou la résiliation de votre compte, conformément à nos obligations en vertu de la loi fiscale.

21. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Durée. La présente Entente débute lorsque vous l'acceptez et se poursuit jusqu'à sa résiliation.

Résiliation par vous. Vous pouvez résilier la présente Entente à tout moment en fermant votre compte Pro dans l'Appli ou en envoyant un courriel à info@nubiahub.ca. La résiliation prend effet à la réception, sous réserve du respect des Réservations confirmées (Section 22).

Résiliation par Nubia. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, immédiatement ou avec préavis, pour des motifs incluant :

Un manquement substantiel à la présente Entente;
Des annulations, des non-présentations ou des prestations de service de faible qualité répétées;
Une fraude, du blanchiment d'argent, une activité de partie sanctionnée ou toute autre activité illégale;
Des plaintes ou des différends de Clients répétés tranchés à votre encontre;
Des rétrofacturations excessives;
De fausses déclarations dans l'inscription, les qualifications ou les inscriptions de services;
La suspension ou la fermeture de votre Compte connecté Stripe;
Une conduite qui met en danger, harcèle ou pratique de la discrimination envers des Clients, des Pros ou le personnel de Nubia;
Le défaut de fournir des renseignements de déclaration fiscale lorsque requis;
Une ordonnance d'un tribunal ou une exigence gouvernementale;
Une inactivité à long terme (12 mois consécutifs sans Réservation ni connexion) après un préavis raisonnable.

Nous fournirons un préavis raisonnable lorsque cela est possible. La suspension ou la résiliation immédiate est réservée aux violations graves telles que la fraude, l'activité illégale ou les menaces envers autrui.

Suspension. Nous pouvons suspendre plutôt que résilier votre compte pendant l'enquête sur une violation soupçonnée. Pendant la suspension, vous ne pouvez pas accepter de Réservations, mais les Réservations confirmées demeurent en vigueur à moins que nous ne les annulions.

22. APRÈS LA RÉSILIATION

À la résiliation de la présente Entente :

Réservations confirmées. Sauf décision contraire de notre part, toutes les Réservations déjà confirmées avant la résiliation seront honorées (vous fournissez le service; le Client est facturé; vous êtes payé). Si nous décidons d'annuler des Réservations en attente (p. ex. pour motif valable), les Clients reçoivent un remboursement complet et les annulations sont traitées comme des annulations du côté Pro.
Versements finaux. Les versements finaux se poursuivent selon le calendrier normal de Stripe pendant au moins 30 jours après la résiliation, sous réserve de retenues raisonnables pour les remboursements, les différends ou les rétrofacturations anticipés.
Réserves. Les réserves sont libérées à mesure que le risque diminue; les fonds restants sont versés dans un délai raisonnable (généralement jusqu'à 90 jours, plus longtemps si des différends sont en attente).
Conservation des données. Nous conservons vos dossiers de compte, de transactions et fiscaux pendant 7 ans à compter de la fin de l'année d'imposition concernée, afin de respecter nos obligations fiscales et comptables. Les renseignements personnels sont par ailleurs supprimés ou anonymisés conformément à la Politique de confidentialité.
Survie. Les sections qui, de par leur nature, survivent à la résiliation — y compris la PI, la confidentialité, les obligations relatives aux données des Clients, l'indemnisation, les limitations de responsabilité, le règlement des différends et le droit applicable — demeurent en vigueur.
Clients. Votre clientèle demeure la vôtre (Section 18). Vous pouvez aussi continuer à faire affaire avec tout autre Client qui choisit de retenir vos services, mais vous ne pouvez pas solliciter les Clients comme catégorie au moyen des Données des Clients obtenues par l'entremise des Services.

23. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE ENTENTE

Les modifications mineures (coquilles, clarifications, coordonnées, mises à jour non substantielles) prennent effet dès leur publication. La date de « Dernière mise à jour » est révisée en conséquence.

Les modifications substantielles (y compris les modifications aux frais, aux mécanismes de versement, au règlement des différends, à la responsabilité, à la résiliation ou aux règles opérationnelles importantes) prennent effet au plus tôt 30 jours après qu'un avis vous a été donné par courriel ou par notification dans l'appli. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier la présente Entente avant la date d'entrée en vigueur, sans frais au-delà de vos obligations existantes. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

Nous pouvons toutefois apporter des modifications à effet immédiat lorsque cela est requis pour nous conformer à la loi applicable, par ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation, ou pour parer à un risque de sécurité ou de fraude. Nous donnerons un avis dès que possible dans ces cas.

24. INTERRUPTIONS DE SERVICE ET FORCE MAJEURE

Nous visons à maintenir les Services disponibles, mais nous ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu. Les Services peuvent être indisponibles en raison de la maintenance, de mises à niveau, de problèmes matériels ou logiciels, ou d'événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les pandémies, les urgences de santé publique, les grèves, la guerre ou les troubles civils, l'action gouvernementale, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les pannes de processeurs tiers ou les catastrophes naturelles (« Cas de force majeure »). Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou retard dans la mesure où il est causé par un Cas de force majeure.

Si Stripe ou un autre fournisseur de services essentiel subit une panne ou une cessation de service, nous pourrions devoir retarder les versements, les remboursements ou d'autres opérations jusqu'à ce que le service soit rétabli ou remplacé.

25. EXCLUSION DE GARANTIE

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que :

Les Services répondront à vos attentes commerciales ou généreront un volume particulier de Réservations ou de revenus;
Les Clients réserveront, se présenteront, paieront ou se comporteront de manière raisonnable;
Les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs;
Les renseignements sur les Clients (fournis par les Clients eux-mêmes) sont exacts ou complets.

Répartition du risque du marché. Entre Nubia et vous, vous assumez le risque et la récompense de l'exploitation de votre entreprise, y compris la qualité du service, les relations avec la clientèle, les non-présentations, la responsabilité professionnelle, la conformité réglementaire, les taxes et l'assurance.

26. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi :

(a) Aucun dommage indirect. Nubia et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de services ne seront pas responsables envers vous de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, y compris les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes de réservations, les pertes d'achalandage ou l'interruption des activités, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

(b) Plafond de responsabilité. La responsabilité globale totale de Nubia envers vous pour toutes les réclamations, quelle que soit la forme de l'action (contractuelle, délictuelle ou autre), découlant des Services ou de la présente Entente ou s'y rapportant, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (i) 500 CAD ou (ii) le total des frais que vous avez payés à Nubia (Frais de plateforme) au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

Exceptions. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, ni à la négligence grossière, à l'inconduite délibérée ou à la fraude de Nubia.

27. INDEMNISATION

Votre indemnité. Vous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert Nubia et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de, ou liés à :

(a) Votre manquement à la présente Entente ou toute fausse déclaration qui y figure;

(b) Votre violation de la loi applicable dans le cadre de votre utilisation des Services ou de votre entreprise;

(c) Votre violation des droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée ou à l'image);

(d) Les services que vous exécutez, y compris toute réclamation pour blessure corporelle, réaction allergique, dommage aux cheveux ou à la peau, dommage matériel ou autre résultat indésirable découlant de ces services;

(e) Votre Contenu Pro, y compris l'utilisation de photos d'un Client ou d'un tiers;

(f) Les différends entre vous et un Client au-delà de ce que Nubia traite en vertu de la Section 15;

(g) Vos obligations fiscales, y compris toute taxe que Nubia est tenue de payer ou de remettre parce que vous avez omis de vous inscrire, de percevoir ou de remettre les taxes correctement.

Cette indemnité ne s'applique pas aux réclamations dans la mesure où elles sont causées par la négligence grossière, l'inconduite délibérée ou la fraude de Nubia.

Nous pouvons, à vos frais raisonnables, assumer la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, auquel cas vous collaborerez à notre défense.

28. DROIT APPLICABLE

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflit de lois.

29. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (ARBITRAGE)

Négociation informelle d'abord. Avant que l'une ou l'autre des parties n'entame un arbitrage, nous convenons de tenter de régler tout différend de façon informelle pendant au moins 30 jours après un avis écrit d'une partie à l'autre. Les avis à Nubia sont envoyés à legal@nubiahub.ca; les avis qui vous sont destinés sont envoyés au courriel figurant sur votre compte.

Arbitrage exécutoire. Tout différend découlant de la présente Entente ou s'y rapportant qui n'est pas réglé de façon informelle sera réglé de façon définitive et exclusive par arbitrage exécutoire administré par le Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) selon ses règles en vigueur au moment où l'arbitrage est entamé.

Arbitre(s) : un (1) arbitre unique.
Siège / lieu juridique : Montréal, Québec, Canada.
Langue : français. Les parties peuvent convenir par écrit de mener la procédure en anglais en tout ou en partie.
Coûts : chaque partie assume ses propres frais juridiques; les frais de l'arbitre et du lieu sont partagés également, à moins que l'arbitre n'en ordonne autrement (y compris une condamnation aux dépens à la partie perdante lorsqu'une réclamation ou une défense a été présentée de mauvaise foi).
Confidentialité : la procédure d'arbitrage, les mémoires et la sentence sont confidentiels, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi ou pour faire exécuter la sentence.

Renonciation aux recours collectifs et aux recours collectifs en réparation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Nubia convenez que l'arbitrage se déroule sur une base individuelle seulement. Les recours collectifs, les actions collectives, les actions de masse et les arbitrages consolidés ne sont pas permis. Aucun arbitre ne peut accorder de réparation au-delà du demandeur individuel.

Exceptions (réclamations pouvant être portées devant les tribunaux plutôt qu'en arbitrage). L'exigence d'arbitrage ne s'applique pas à :

(a) Aux réclamations qui relèvent de la compétence monétaire de la Cour des petites créances du Québec (actuellement 15 000 CAD ou moins);

(b) Aux demandes de mesures injonctives ou provisoires visant à protéger la propriété intellectuelle ou les renseignements confidentiels;

(c) Aux actions en recouvrement par Nubia pour des Frais de plateforme impayés, des recouvrements de remboursements, des rétrofacturations ou d'autres montants dus en vertu de la présente Entente;

(d) Tout autre élément pour lequel l'arbitrage ne peut être légalement exigé.

Pour les réclamations faisant l'objet d'une exception, les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, ont compétence exclusive.

30. COMMUNICATIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Vous consentez à recevoir des avis, des ententes et des communications par voie électronique, y compris par courriel et par l'entremise de l'Appli. Les communications électroniques et les signatures électroniques satisfont à toute exigence selon laquelle elles doivent être par écrit. Vous consentez à la livraison électronique des avis, des politiques et des dossiers de transactions.

31. LANGUE

La présente Entente est mise à disposition en français et en anglais. La version française est la version qui fait foi. En acceptant la présente Entente, vous confirmez que la version française vous a été présentée et que, si vous avez choisi de consulter la version anglaise, vous l'avez fait de votre plein gré. En cas de conflit ou d'incohérence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

La présente Entente est disponible en français et en anglais. La version française est la version qui fait foi. En acceptant la présente Entente, vous confirmez que la version française vous a été présentée et que, si vous avez choisi de consulter la version anglaise, vous l'avez fait de votre plein gré. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

32. DISPOSITIONS DIVERSES

La présente Entente, conjointement avec la Politique de confidentialité, l'Entente de compte connecté Stripe et toute autre politique ou règle d'exploitation publiée par Nubia, constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Nubia concernant votre utilisation des Services à titre de Pro.

Aucune renonciation. Notre défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
Divisibilité. Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les dispositions restantes demeureront en vigueur.
Cession. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder la présente Entente dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente de tout ou partie de notre entreprise, ou à une société affiliée.
Entrepreneur indépendant. Rien ne crée de relation d'emploi, de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou de franchise entre vous et Nubia.
Titres. Les titres de section sont fournis à des fins de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.
Aucune présomption de rédaction. La présente Entente ne sera pas interprétée à l'encontre de Nubia du fait qu'elle l'a rédigée.
Bonne foi. Les parties exécuteront leurs obligations de bonne foi, conformément au Code civil du Québec.

33. COORDONNÉES

Demandes générales, soutien aux Pros, dépôt de différends : info@nubiahub.ca

Questions juridiques, de confidentialité, de droit d'auteur : legal@nubiahub.ca

Adresse postale : 9570-1454 Québec inc. 4388 Saint-Denis, suite 200, H2J2L1 Montréal, Québec, Canada